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Intitulé

Arrêté royal du 31 août 1973 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/1973
Page:12013
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 08/05/1973