Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 18 juillet 1973 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/1973
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/09/1973
Page:	10083

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication