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Intitulé

Arrêté royal du 11 janvier 1973 modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice


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Informations de base
Date de l'acte: 11/01/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/1973
Page:414
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication