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Intitulé

Loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale


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Informations de base
Date de l'acte: 15/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/1999
Page:9882
  • 10/03/2000 (Traduction allemande)
    Chapitres Ier et II, Section 9
Avis du Conseil d'Etat 26380
Entrée en vigueur / Effet voir article 97