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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 1994 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/03/1994
Page:	8138

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: exercice d'imposition 1994

TT