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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1965 réglant l'attribution d'un subside complémentaires de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1965
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/1965
Page:	4438

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 24/04/1965 au ...