Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 1994 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la réalisation des missions visées par l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement