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Intitulé

Ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant, pour l'année 1997, l'ordonnance du 10 mars 1994 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/1997
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/11/1997
Page:	30830

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997

Période de vigueur

du 01/01/1997 au 31/12/1997