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Opschrift

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 février 1997 approuvant le Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française

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Analyse

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Basisinformatie

Datum van de akte:	28/02/1997
Aard van de akte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	13/11/1997
Pagina:	30179

Advies van de Raad van State

Inwerkingtreding / Uitwerking

Date non mentionnée

Opmerkingen Date de l'acte: la date du 29 février 1997 mentionnée dans l'intitulé et comme date de signature du texte publié au MB est inexacte. En effet, l'année 1997 n'est pas bissextile et ne comporte donc pas un 29 février. En l'absence de tout élément permettant de déterminer le jour exact de prise de l'arrêté, la date du 29/02/1997 devrait s'afficher dans la rubrique "date". Cependant, des raisons techniques empêchent cette affichage et c'est la date du 28/02/1997 qui s'affiche par défaut.

Bijlage(n)

Aard

Datum

10/11/1995