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Intitulé

Décret des 11-19 pluviôse an II (30 janvier-7 février 1794) qui accorde une indemnité aux gendarmes ou autres militaires qui ont été commis pour garder les scellés ou des particuliers, et défend de les employer à l'avenir à ce service

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/01/1794
Nature de l'acte:	Décret: autre

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat