Intitulé

Arrêté royal du 5 août 1967: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires