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Intitulé

Arrêté royal du 2 octobre 1997 élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à la profession de kinésithérapeute

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/10/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/10/1997
Page:	27515

Avis du Conseil d'Etat

26263

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/10/1997 au ...