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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission Communautaire française du 24 avril 1997 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/1997
Page:	26966

Avis du Conseil d'Etat

26310

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997

Période de vigueur

du 01/01/1997 au 01/01/2001