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Intitulé

Loi de finances du 29 novembre 1978 pour l'année budgétaire 1979 et de fixation du contingent de l'armée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/11/1978
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/1978
Page:	15485

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1979

Art. 22: exercice d'imposition 1979

Période de vigueur

du ... au 31/12/1979