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Intitulé

Arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipement et de services collectifs affecte le produit des cotisations perçues, à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/08/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/1997
Page:	24377

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997

Art. 2, § 2 : TT 01/01/1997 - 30/06/1997

Période de vigueur

du 01/01/1997 au ...