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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 1993 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/12/1993
Page:26359
Avis du Conseil d'Etat 22679
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993

Période de vigueur du ... au 01/01/1998