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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 octobre 1997 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/10/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/1997
Page:	28950

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/11/1997