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Intitulé

Arrêté royal du 19 octobre 1993 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 41 et 42 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 19/10/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/1993
Page:25126
Avis du Conseil d'Etat 22686
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/11/1993 au ...