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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1997
Page:22035
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 14/07/1997

Remarques Vig. DCF 14/07/1997, art. 33, 36