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Intitulé

Arrêté royal du 14 janvier 1975 fixant la date d'entrée en vigueur de la la loi du 1er juillet 1974 modifiant certains articles du Code civil et du Code judiciaire relatifs au divorce

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/01/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/01/1975
Page:	587

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication