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Intitulé

Loi du 5 avril 1976 modifiant la loi du 14 février 1925 accordant la personnalité civile au Bureau central de compensation des comptes de chemins de fer


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Informations de base
Date de l'acte: 05/04/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/06/1976
Page:7590
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 11760
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication