Intitulé

Arrêté royal du 6 février 1997 abrogeant l'arrêté royal du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intéret public et de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères