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Intitulé

Loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/1965
Page:5256
  • 18/07/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 24/10/2011
Avis du Conseil d'Etat 9032