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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 162616 du 22 septembre 2006

"Sont annulés les articles 80, alinéas 3 et 4, 115, 173, 174, 234, alinéa 2, 310, 313, § 2 et 316 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/09/2006
Numéro:	162616
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	22/02/2007
Page:	8658

25/10/2006 (Avis rectificatif)
Publication par extrait

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Maintien des effets des dispositions annulées: "L'annulation produira ses effets le 1er mars 2007." (art. 2 de l'arrêt)

Période de vigueur

du 01/03/2007 au ...

Remarques Cet arrêt est rendu sans objet par l'arrêté du 22/03/2007 (voir l'analyse).

L'extrait de l'arrêt publié au Moniteur belge du 22/02/2007 remplace l'extrait publié au Moniteur belge du 25/10/2006 à la page 57342.

Arrêt du Conseil d'Etat n° 162616 du 22 septembre 2006"Sont annulés les articles 80, alinéas 3 et 4, 115, 173, 174, 234, alinéa 2, 310, 313, § 2 et 316 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 162616 du 22 septembre 2006

"Sont annulés les articles 80, alinéas 3 et 4, 115, 173, 174, 234, alinéa 2, 310, 313, § 2 et 316 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne."