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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17470 du 27 février 1976

"L'arrêté royal du 28 février 1974 fixant les prix des spécialités pharmaceutiques est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 28/02/1974

Période de vigueur

du 28/02/1974 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17470 du 27 février 1976"L'arrêté royal du 28 février 1974 fixant les prix des spécialités pharmaceutiques est annulé."