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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17437 du 11 février 1976

"Est annulé, l'arrêté ministériel du 30 août 1973 modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1964 relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 30/08/1973

Période de vigueur

du 30/08/1973 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17437 du 11 février 1976"Est annulé, l'arrêté ministériel du 30 août 1973 modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1964 relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments."