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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 5/96 du 18 janvier 1996

"- annule, à l'article 23, § 1er, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 4 mai 1994 relatif à la société anonyme Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen, les termes « 1° de regeling van het scheepvaartverkeer, met inbegrip van het loodsen en het slepen » (1° la réglementation de la navigation, y compris le pilotage et le remorquage);
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 18/01/1996
Numéro: 5/96
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 02/02/1996
Page:2390
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée : jour de publication