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Intitulé

Décret du 13 avril 2023 portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54eme session

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/09/2023
Page:	73837

Avis du Conseil d'Etat

72647

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/09/2023 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51585