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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1993 fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/08/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/09/1993
Page:	19907

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993

TT 1993