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Intitulé

Décret du 10 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la création d'une commission de déontologie

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/06/2014
Page:	47917

Avis du Conseil d'Etat

55258

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/07/2014 au ...

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication.

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

30/01/2014