Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 25 septembre 1978 modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1965 fixant le nombre et les rémunérations des commissaires aux examens en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/09/1978
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/10/1978
Page:	12318

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1978