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Intitulé

Loi du 17 juillet 2022 introduisant une mesure temporaire de droit passerelle à la suite des conditions météorologiques extrêmes du mois de juillet 2021

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/2022
Page:	61673

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/10/2021 (art. 6)

Fin de vigueur: 31/12/2021 (date déduite de l'art. 5, §1). Toutefois, le Roi peut prolonger dans le temps la période d’application de la mesure visée à l’article 3 de la présente loi. (art. 5, §2, 3°)

TT

Période de vigueur

du 01/10/2021 au 31/12/2021