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Intitulé

Loi du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970, relative au remembrement légal de biens ruraux par des dispositions particulières pour la région flamande


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Informations de base
Date de l'acte: 11/08/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/09/1978
Page:10773
Avis du Conseil d'Etat 12678
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication