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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 48/2021 du 18 mars 2021

"- annule l’article 15 de la loi du 13 avril 2019 «portant des dispositions diverses en matière de pension»"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/03/2021
Numéro: 48/2021
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/2021
Edition:1
Page:48790
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/01/2019

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...