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Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 1981 déterminant la mission et fixant les moyens du Commissaire royal à la restructuration des établissements scientifiques nationaux


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/09/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/1981
Page:13800
Avis du Conseil d'Etat U - D ( 14330 )
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1981

TT 01/10/1981 - 29/02/1984