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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 1981 instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans le principal et dans les charges des prêts hypothécaires, contractés par des particuliers en vue de l'acquisition d'une habitation qui n'a jamais été occupée

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/09/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/1981
Page:	11950

06/11/1981 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/1981

Fin de vigueur: 31/12/1982 (date déduite, d'une part, de l'art. 5, alinéa 2, du présent arrêté et, d'autre part, du préambule de l'AR 16/02/1983 (MB 18/03/1983, p. 3556), lequel précise dans son premier "considérant" que "les trois arrêtés royaux du 4 septembre 1981 instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans les charges et le principal des prêts hypothécaires contractés par des particuliers ont cessé d'être en vigueur le 31 décembre 1982").

TT

Période de vigueur

du 01/07/1981 au 31/12/1982