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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 avril 1997 fixant le nombre et ressort des services subrégionaux de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 17/04/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/06/1997
Page:14885
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication