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Intitulé

Arrêté royal du 20 mai 1997 portant fixation du cadre linguistique du Secrétariat du "Comité consultatif de bioéthique"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/05/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/1997
Page:	13853

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 28/05/1997 au ...