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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 65324 du 18 mars 1997

"Est annulé l’arrêté du gouvernement wallon du 19 janvier 1995 arrêtant définitivement la modification de la planche 49/1 du plan de secteur de Liège portant inscription d’une zone artisanale et de P.M.E. au lieu-dit Viegeay
sur la commune d’Anthisnes"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 19/01/1995

Période de vigueur

du 19/01/1995 au ...