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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2004 portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/2004
Edition:2
Page:35417
Avis du Conseil d'Etat 36745
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2004

Période de vigueur du 01/05/2004 au ...