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Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/03/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/1993
Page:6988
Avis du Conseil d'Etat 22133
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1993

Période de vigueur du 01/04/1993 au 01/10/2006