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Intitulé

Loi du 23 décembre 1982 portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1982
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/1982
Page:	15252

Avis du Conseil d'Etat

15118

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Art. 1: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés

Période de vigueur

du 29/12/1982 au ...