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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 octobre 2006 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des normes comptables

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/10/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 13/10/2006 au 30/11/2009

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

03/10/2006