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Intitulé

Loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/2017
Page:	58619

23/03/2018 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

60488

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "à la date où le règlement est applicable conformément à l'article 99, deuxième alinéa, du règlement" (comprendre: à la date où le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 'relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE' est applicable conformément à son article 99, deuxième alinéa; cette dernière disposition énonce que le règlement est "applicable à compter de six mois après la publication de la notice visée à l'article 82, paragraphe 3, mais en aucun cas avant le 28 mai 2016")

Toutefois, le Roi peut, pour des articles de la présente loi, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle précitée. Cette habilitation a été mise en oeuvre en ce qui concerne les articles suivants de la présente loi:
Art. 1er à 3 (Chapitre 1er), art. 6 à 8 (Chapitre 2, Section 2) et art. 9 (Chapitre 2, Section 3): 21/11/2017 (AR 09/10/2017, art. 54, 1°)
Art. 47: 01/01/2022 (AR 16/12/2021, art. 6)

Art. 58: jour de publication

Période de vigueur

du 22/05/2017 au ...