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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 17 septembre 1982 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/09/1982
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/10/1982
Page:12049
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 18