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Intitulé

Arrêté royal du 7 mars 2021 fixant, pour l'année 2021, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/03/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/2021
Page:23052
Avis du Conseil d'Etat 68637
Entrée en vigueur / Effet Effet: 01/01/2021 (art. 3)

Fin de vigueur: 31/12/2021 (date déduite de l'art. 1)


Période de vigueur du 01/01/2021 au 31/12/2021