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Intitulé

Décret (lire: décret spécial) II du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/1993
Numéro: II
Nature de l'acte: Décret spécial de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/1993
Page:19981
Avis du Conseil d'Etat 22538
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994 (art. 15)

Période de vigueur du 01/01/1994 au ...
Remarques 1) Nature et intitulé: "décret spécial" car son adoption requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (LSp 08/08/1980, art. 35, §3).

2) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=17734