Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 20 février 1997 relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/1997
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/1997
Page:	8754

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

art. 2, 18 et 19 : 01/08/1997 (ACCCF 24/04/1997)
A fixer par le Collège