Intitulé

Arrêté royal du 9 août 1982 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matières administrative, coordonnées le 17 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre qui constituent un même degré de la hiérarchie