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Intitulé

Décret du 19 novembre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/11/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2003
Edition:	4
Page:	62776

Avis du Conseil d'Etat

35681

Entrée en vigueur / Effet

23/01/2004: cette date est déduite de l'art. 2 qui énonce que "Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des deux actes d'approbation des parties contractantes" (comprendre: le jour de la publication du dernier acte d'assentiment publié).

Période de vigueur

du 23/01/2004 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

03/09/2003